CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente
Entre Manon URBANIAK LIORET ( Petits arc-en-ciel ), auto entrepreneur, 4 impasse André coirier, 79510 COULON numéro SIRET 94902787400013, qui peut être joint par email petistarcenciel@gmail.com
Ci-après le « Petits arc-en-ciel ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après, « l’Acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Petit arc-en-ciel personnalise des produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet ( https://petitsarcenciel.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Date de dernière mise à jour 28/02/2023
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits de création graphique proposés par Petits arc-en-ciel à l’Acheteur.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site https://petitsarcenciel.fr qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur Petits arc-en-ciel. Petits arc-en-ciel se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Petits arc-en-ciel constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Petits arc-en-ciel. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Petits arc-en-ciel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Petits arc-en-ciel jusqu’au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site https://petitsarcenciel.fr . Petits arc-en-ciel s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Petits arc-en-ciel en informe l’Acheteur.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Petits arc-en-ciel rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande sauf pour les Produits de création graphique personnalisés. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
- L’Acheteur informe Petits arc-en-ciel au moyen du formulaire de contact sur le site https://petitsarcenciel.fr .
- L’Acheteur renvoie le produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande à sa charge.
Article 6 – Préparation des commandes et délais de livraison
L’Acheteur peut passer commande sur le site Petits arc-en-ciel à tout moment mais les commandes ne seront traitées que du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Petits arc-en-ciel est disponible par mail petitsarcenciel@gmail.com du lundi au vendredi de 9h à 18h
Les délais de fabrication et d’envoi peuvent variés selon la complexité de la commande (sur-mesure, personnalisation…) et la charge de travail du moment.
Délais standards de conception et de livraison
Petit arc-en-ciel propose la livraison via Colissimo. Les délais sont fixés par la Poste et varient entre 3 et 5 jours.
Petits arc-en-ciel se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Un mail sera envoyé à l’Acheteur.
Article 7 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://petitsarcenciel.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 8 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Stripe et Paypal.
Article 9 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Petits arc-en-ciel au moyen du formulaire de contact ou par mail à petitsarcenciel@gmail.com .
Nous informons l’Acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement . Cependant, Petits arc-en-ciel s’engage à examiner toute demande de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Petits arc-en-ciel procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par virement bancaire ou par chèque.
Les produits numériques ne sont plus remboursables à la réception du fichier par le client.
Article 10- Disponibilité
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://petitsarcenciel.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits après passation de votre commande, Petits arc-en-ciel vous en informera par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet Petits arc-en-ciel n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Article 11 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans les délai indiqués par les présentes à l’article 6.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur professionnel, Petits arc-en-ciel ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Réception de livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du (des) produit(s) livré(s) et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
La procédure à observer pour pouvoir bénéficier du droit de retour est la suivante :
- signalement du refus de la livraison auprès de la Société dans un délai de 24h à compter de la date de livraison
L'absence de réclamations dans les 24H, et/ou la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
La Société ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter la Société qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client.
Article 12 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact sur le site https://petitsarcenciel.fr dans le délai de 30 jours après la livraison.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Petits arc-en-ciel. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 – Force majeure
L’exécution des obligations de Petits arc-en-ciel au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Petits arc-en-ciel avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Petits arc-en-ciel collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Petits arc-en-ciel. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter Petits arc-en-ciel par lettre RAR.
Article 17 – Archivage Preuve
La société Petits arc-en-ciel archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Petits arc-en-ciel seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français